Conditions préalables

loupe_maisonPour bénéficier d’un logement à caractère social certaines conditions préalables doivent être remplies. Vous devez :

  • être de nationalité française ou étrangère admis à séjourner en France et être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité

  • disposer de ressources annuelles imposables qui n’excèdent pas certains plafonds. Au 1er janvier de chaque année, ces plafonds font l’objet d’une réactualisation.