Espace Locataires > La résiliation de votre contrat de location
Le congé de votre logement
Si vous souhaitez quitter votre logement, vous devez donner congé par lettre recommandée avec avis de réception au service location d'Obernai Habitat en indiquant votre date de dénonciation définitive des lieux loués. Pour ce faire, vous pouvez télécharger le formulaire de congé ci-contre et nous le retourner dûment rempli.
Prenez le temps de bien relire votre contrat de location pour savoir combien de temps à l'avance vous devez nous prévenir de la date de votre départ.
La durée normale du délai de préavis est de 3 mois à compter du jour de la réception de la lettre recommandée. Il peut être réduit à :
Vous restez redevables du loyer et des charges jusqu'à expiration du préavis.
Votre congé doit être signé par vous et par votre conjoint si vous êtes co-titulaires du bail. Le congé donné par un seul des époux n'a pas d'effet à l'égard de l'autre conjoint, le bail subsiste. L'époux ayant mis fin au bail est déchargé de certaines obligations mais reste tenu au paiement du loyer et des charges jusqu'à la transcription du jugement du divorce en marge de l'état civil.
La visite de votre logement
Dès réception de votre lettre de congés et conformément aux stipulations du bail, vous devrez laisser visiter les locaux loués deux heures par jour ouvrable déterminées par accord avec Obernai Habitat, et à défaut de 17 à 19 heures.
Laissez visiter votre logement pour nous permettre de le relouer le plus tôt possible. Nous remettrons un bon de visite aux personnes susceptibles de reprendre votre appartement et ceux-ci vous contacteront téléphoniquement pour prendre rendez-vous pour la visite.
La résiliation de votre contrat de location
Le congé de votre logementSi vous souhaitez quitter votre logement, vous devez donner congé par lettre recommandée avec avis de réception au service location d'Obernai Habitat en indiquant votre date de dénonciation définitive des lieux loués. Pour ce faire, vous pouvez télécharger le formulaire de congé ci-contre et nous le retourner dûment rempli.
Prenez le temps de bien relire votre contrat de location pour savoir combien de temps à l'avance vous devez nous prévenir de la date de votre départ.
La durée normale du délai de préavis est de 3 mois à compter du jour de la réception de la lettre recommandée. Il peut être réduit à :
- 1 mois si votre dénonciation est motivée par une mutation professionnelle ou perte d'emploi (sauf démission), une raison de santé, des ressources constituées du seul revenu minimum d'insertion. Un justificatif de réduction de préavis doit être joint à la dénonciation.
Vous restez redevables du loyer et des charges jusqu'à expiration du préavis.
Votre congé doit être signé par vous et par votre conjoint si vous êtes co-titulaires du bail. Le congé donné par un seul des époux n'a pas d'effet à l'égard de l'autre conjoint, le bail subsiste. L'époux ayant mis fin au bail est déchargé de certaines obligations mais reste tenu au paiement du loyer et des charges jusqu'à la transcription du jugement du divorce en marge de l'état civil.
La visite de votre logementDès réception de votre lettre de congés et conformément aux stipulations du bail, vous devrez laisser visiter les locaux loués deux heures par jour ouvrable déterminées par accord avec Obernai Habitat, et à défaut de 17 à 19 heures.
Laissez visiter votre logement pour nous permettre de le relouer le plus tôt possible. Nous remettrons un bon de visite aux personnes susceptibles de reprendre votre appartement et ceux-ci vous contacteront téléphoniquement pour prendre rendez-vous pour la visite.
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